Les lois régissant les entreprises de sécurité
Bases légales
- Règlement sur les entreprises de sécurité
(RLESéc) du 7 juillet 2004 - Loi sur les entreprises de sécurité
(LESéc) du 22 septembre 1998 - Concordat sur les entreprises de sécurité
(C-ESéc) du 18 octobre 1996
Convention Collective |
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Convention collective de travail (CCT) dès le 1 janvier 2024 |
